AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721dfcd580146773f85a6
15 juin 1993
15 juin 1993
Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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civ1
61372251cd580146773fbfa4
7 février 1995
7 février 1995
légalement tenue, dont l'exécution ne dépendait pas de sa seule volonté et dont le caractère viager n'excluait pas la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
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