tirés du défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 21-II de la loi n 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des

Gilbert X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

usage de faux a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas

1er, alinéas 1, 3, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, du décret n° 89-518 du 27 juillet 1989, 40, alinéa 2, et 591 du Code de procédure

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure

de la Cour Vu l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 12.

L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, de l'article 4-3 de la directive n° 89-622- CEE du conseil des communautés européennes du 13 novembre 1989, 8 de la déclaration

Elle fonde ses demandes sur l’article 1719 du code civil, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et la loi n°2018/1021 du 23 novembre 2018, pour soutenir que le logement loué était indécent

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés