1147 du code civil ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Ferche Finance, dont le siège est Triesemberg, Liechtenstein, en cassation d'un jugement rendu le 7

89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle de droit prévu par la loi au sens de l'article 9-3 du même code ayant eu pour effet de suspendre le

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 a) et 7 c

à la lumière de l'article 1er, § 1, de la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance retient exactement qu'il n'entre pas

euros, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi n° 89-462 du

6 et 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 4.

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

7 c) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le locataire de locaux à usage d'habitation répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a

Sur le pourvoi n° Q 89-16.515 formé par : 1°/ M.

7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance prévoyance ne peuvent être remises en

7 a) et 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1103, 1224, 1225, 1227 et 1728 du code civil aux fins de se voir : - Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions - A titre

1231-1 du code civil et 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, c) et d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1231-1 du code civil :

a, du fait de la commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite (la société Sediver), en contrefaçon d'un brevet européen numéro 89

montant des réparations", le tribunal de proximité qui devait évaluer lui-même le préjudice dont il constatait l'existence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

le contrat d'assurance qui n'avait pas vocation à garantir une personne non travailleur, alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, lorsque les assurés ou adhérents

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 mars 2001), que la société Maxi Livres Profrance (la société Maxi Livres), a adressé une lettre d'intention établie le 7

La mutuelle ayant refusé de verser le capital décès à la veuve de ce dernier, l'association l'a assignée en exécution du contrat en application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989