Ils sollicitent, au visa des articles 887 ancien et suivants du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et de la jurisprudence issus de ces dispositions, de voir : juger qu’ils

V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après

Y... a vendu cet immeuble le 28 octobre 2004 pour un prix de 479 700 euros ; qu'invoquant le caractère lésionnaire du partage, Mme X... a assigné son ex-époux sur le fondement de l'article 887, alinéa

CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA PART DE DEMOISELLE LE CONTE ET LA PART ATTRIBUEE A LA SOCIETE DREYFUS EST SUPERIEURE AU QUART DE LA "PART IDEALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA LESION PREVUE PAR L'ARTICLE

lors de la signature de l'acte de partage du 22 août 2003 et elles sollicitent que soit ordonné un acte de partage complémentaire ou rectificatif dont les époux [N] seront exclus en application de l'article

société Soredist, évaluées par l'arrêt précité à la somme de 50 415 francs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche de ce moyen : Vu l'article

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande en rectification du partage : Conformément aux dispositions de l'article 887-1 du code civil, le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE

X... et sursis à statuer jusqu'à l'issue de ces opérations sur la demande fondée sur l'article 887 du Code civil pour pouvoir apprécier globalement la lésion invoquée; d'où il suit que le moyen n'est

1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article

Elle ne s'oppose pas à la demande en partage rectificatif de son frère fondée sur l'article 887 du code civil.

au préliminaire de conciliation prévu par l'article 887 du code de procédure civile que si elle se rattache par un lien suffisant avec la demande de la partie contre laquelle elle est formée ; qu'en se

(Ardennes) Signy-le-Petit, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur la seconde branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 890 du Code civil

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article 887 du Code

assumait seul et dont il n'était pas fait, totalement, mention dans l'acte de partage compensait la sous-évaluation de la propriété, de sorte que sa décision serait privée de base légale au regard des articles

68.299,50 Francs lui revenant au titre de ses droits dans l actif net à partager, lesquels étaient pourtant incontestables, qu elle avait, en toute hypothèse, été victime d une lésion au sens de l article