22 mars 2024 pour l'audience de conciliation ne vaut pas « citation directe » devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dans la mesure où il a été réalisé dans le respect des dispositions des articles

X, ce décret n'était pas intervenu ; qu'en l'absence de décret permettant l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986, qui devait se substituer à l'article L. 886 du code de la santé

trois derniers mois de salaires (partie fixe et variable) à la somme de 553 085 FCFP, * rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales dans les conditions prévues par l'article

au RPVA le 25 juillet 2022, elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'elle s'est acquittée, le 14 avril 2021, du paiement des sommes soumises à exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article

la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article 887-5 du Code de procédure civile, le délai d'appel des jugements rendus par le Tribunal du Travail est d'un mois

Toutefois, son article 12 se lisait ainsi: "1.

Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

56 de la loi du 9 janvier 1986, mais aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 886 du code de la santé publique ; - elles sont entachées d'une erreur de fait ; - elles sont entachées

the statutory    provisions ...; (4) where the arbitrators exceeded the powers attributed    to them under the arbitration agreement or by statute; (5) where the provisions of Articles

    Under the Civil Code, an obligation to keep or store items arises under a contract (Article 886) or if provided for by law (Article 906). B.

de l'article 55 de la même loi n'est pas justifiée, sa situation relevant des dispositions de l'article L. 886 du code de la santé publique, dont elle n'a pas bénéficié au moment de la suppression de son

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 887 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS AURONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE POURRONT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS RECEVRONT UNE INDEMNITE

ministre de la santé a mis fin à son détachement auprès de l'hôpital de Pointe Noire, a revêtu le caractère d'une mesure de dégagement des cadres qui aurait dû être prise dans les conditions prévues à l'article

des désordres affectant plusieurs parcelles de sa propriété situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, cadastrées section H n°887, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884

de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 304 et 886 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L.886 du code de la santé publique, seul applicable à la date du 8 décembre 1988 : "En dehors de l'application d'une sanction

société HANCHI MACONNERIE CONSTRUCTION n'a pas été valablement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en vue de l'audience de plaidoirie du 4 février 2026 conformément aux articles

, 883, 886 à 888, 892 et 893 de l'immeuble en copropriété dénommé " Résidence GRANCANAL " situé 48 à 58 bis quai de Jemmapes et 23 à 23 ter rue de Bichat à Paris 10e au prix de 15 200 000 euros auquel