222 of the 1952 Code of Civil Procedure, superseded by Article 300 of the 2007 Code of Civil Procedure, and Article 372 § 2 of the 1974 Code of Criminal Procedure, superseded by Article 413 § 2 of the

[D] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Délidess aux dépens. Par déclaration du 2 décembre 2020, M.

88-1 et 88-2 du CPP   ».

annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure prévue à l'article

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («   TFUE   » – ex-article 88 § 2 du Traité instituant la Communauté européenne, «   TCE   »), une procédure formelle d’examen afin

88 paragraphe 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; II.- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 juin 1989 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

88 paragraphe 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; II. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 juin 1989 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

#Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité

sur une durée de plus de trois mois (articles 5 § 3 et 6 § 2).

88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; II. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'il résulte des pièces

    The relevant Articles of the Greek Constitution read as follows: Article 88 “2. The remuneration of judicial functionaries shall be commensurate with their office.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 88, alinéas 1 et 2, et

The prosecution is thus brought directly by the victim of the offence and not by the public prosecutor (Article 240 § 1 (2) of the 1974 Code of Criminal Procedure, superseded by Article 247 § 1 (2) of

l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article

575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

. # Action for annulment - State aid - Article 88(1) and (2) EC - Aid granted by the Republic of Poland for the purchase of agricultural land - Competence of the Council of the European Union - Existing

la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article

    Under Article 64 § 2 of the 1974 Code (superseded by Article 88 § 2 of the 2005 Code), the examination of the civil ‑ party claim could not cause the criminal case to be adjourned.

déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article