civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2024 (numéro d'ordonnance 2024IP651); Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile

.; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 868 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, LE RAPPORT DES BIENS ET DROITS MOBILIERS DOIT SE FAIRE SUR LE PIED DE

a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 78,13 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile

[N] [Z] n'a été redevable que d'une indemnité de réduction pour laquelle le texte de l'article 856 n'a pas à s'appliquer, - que seul l'article 868 ancien du code civil qui prévoit un intérêt au taux

868 du code de procédure civile ; qu'elle ajoute, au visa des articles 861 et 865 alinéa 2 du même code, que ce juge rapporteur n'était pas dessaisi et demeurait compétent pour trancher les difficultés

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

Les deux parties ayant demandé l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de faire

868 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans les quinze jours de son prononcé ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément

H..., l'article 868 ancien du code civil, applicable en l'espèce dispose que lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou légataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion

930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE LA TIERCE-OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 869 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, N'AVAIT PU COURIR FAUTE DE PUBLICATION REGULIERE DU

[V] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [A], [H], [N] et de M.

anciennes des articles 843 et suivants du code civil et 913 et suivants du code civil qui s'appliquent, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; qu'il convient de bien distinguer la masse

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles 860 et 868 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

devront suivre celles des articles 864 et 868 du code civil, - dire que le testament en date du 24 avril 1987 par lequel Mme [E] [X] a institué son fils, [T] [I], comme légataire particulier de certains