Cadastre 2] village-10,30 ares ; qu'il convient d'abord de rappeler que la loi du 23 juin 2006 n'est pas applicable à une succession ouverte en 1999 et qu'il y a donc lieu de se référer aux anciens articles

homologué, le jugement du 27 avril 1982 a dit que la licitation aurait lieu à l'audience des criéés ; que, dès lors, en vertu de l'article 972 du Code de procédure civile ancien et de l'article 927 du

[N] [Z] n'a été redevable que d'une indemnité de réduction pour laquelle le texte de l'article 856 n'a pas à s'appliquer, - que seul l'article 868 ancien du code civil qui prévoit un intérêt au taux

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[I] [W] à solliciter ou obtenir une indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 868 du code civil, celui-ci étant prescrit, - dire que les propriétés de [Localité 4] et de [Localité

accompagnées d'un bordereau récapitulatif régulier, Vu les dispositions des articles 815, 866, 868 al.1, et 928 du code civil, - faire droit à l'appel incident de Mme [C] Veuve [D] et M.

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer" ; que les intimés ne peuvent valablement se prévaloir des dispositions de l'article

régit les ordonnances sur requêtes présidentielles, la seconde l'a bien été par le même magistrat, mais statuant cette fois-ci uniquement en sa qualité de « juge chargé d'instruire l'affaire » ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction

Il est encore précisé à l'article 868 que: 'Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou légataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [F] font valoir notamment que : ' l'appel est irrecevable par combinaison des articles 795 et 868 du code de procédure civile ; ' leur assignation contient

860 alinéa 3 du Code Civil mais non celle de l'indemnité distincte de réduction prévue par les articles 864 et 868 anciens du Code Civil en cas de dépassement de la quotité disponible ; Considérant

remarquer que les appelants confondent appel-nullité qui dénote d'un excès de pouvoir du juge et appel-réformation portant sur le bien fondé de la décision du juge et obéissant aux dispositions de l'article

[I] [N] et à Mme [L] [N], soit pour chacun un tiers ; qu'en application de l'article 860, alinéa 1, du code civil le rapport était dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d&

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article 865 du code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

843 alinéa 1 et 860 du Code Civil, * plus subsidiairement, à défaut d'ordonner la vente sur licitation, de donner à l'expert mission d'évaluer le bien à la date la plus proche du partage, de donner

succession ayant été ouverte avant son entrée en vigueur, il résulte de l'article 868, alinéa 1 ancien du code civil, applicable au présent litige, que : " Lorsque la réduction n'est pas exigible en