L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue au I de l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement

Article 1

—

aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2009-851

Article 6

—

sous-sections 1 et 2 de la section Ier du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les articles

Article 19 quindecies

—

La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au

Article 3

—

phrase ; Article 850, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1 er Article 850-1 ; Article 850-2 ; Article 851 ; Article 851-1 ; Article 852 ; Article 853 ; Article 854 ; Article 855 ; Article 856 ; Article 857 ; Article 858, à l'exception

Article 4

—

niortaise Navires adhérant à l'organisation de producteurs " Estuaires " 5 136 Navires non adhérents à une organisation de producteurs 2 854 Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 3 740 Adour-cours d'eau côtiers 851

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

Article 1

—

Le Conseil national des universités exerce les compétences dévolues à l'instance nationale d'évaluation pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche des enseignants-chercheurs dans les conditions prévues par le décret n° 2009-851

Article L852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de la sécurité intérieure

Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation. III.

Article L821-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

Les investigations prévues à l'article L. 851-60 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues par ces textes et par l'article 851

Article 7

—

est interdite sur les terrains classés en réserve de chasse à la date de publication du présent décret, soit : Section B : parcelles n° 458 à 622 et 576 bis ; Section C : parcelles n° 749 à 754, 759 à 847, 775 bis, 778 bis, 839 bis, 851

Article Annexe

—

73 000 5 352 708 Lorraine 0 147 000 30 775 274 Midi-Pyrénées 360 036 398 010 18 191 011 Nord - Pas-de-Calais 975 659 1 047 030 55 112 695 Pays de la Loire 537 730 92 900 26 757 563 Picardie 274 043 190 450 13 733 709 Poitou-Charentes 299 851

Article L2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851

Article 2

—

Article 21

—

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre

Article Annexe

—

Picardie 92,50 8 464 Poitou-Charentes 50,00 4 575 Provence-Alpes-Côte d'Azur 90,00 8 144 Rhône-Alpes 162,30 14 851

Article L853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de la sécurité intérieure

L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 peut être autorisée.

Article 19

—

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers

Article L345-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05

Code de l'action sociale et des familles

au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ; 3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article L. 851

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