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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304684_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304685_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304661_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304662_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304707_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304710_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304712_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304713_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304714_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304716_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304717_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304656_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 851-5 du même code : " I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond
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