Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b789ba5988459c43361
4 février 1986
4 février 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44141
13 juin 1979
13 juin 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 11 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N. 75-632 DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QU'AUX
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe85
21 mars 1972
21 mars 1972
LES INTENTIONS DES BAILLERESSES ET, POUR LE CAS OU CELLES-CI DECIDERAIENT DE CULTIVER, LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI EN CAS DE REPRISE PERSONNELLE, QU'IL NE REALISAIT AUCUN DES BUTS ENUMERES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dfe
7 juillet 1975
7 juillet 1975
CELLE-CI POURRAIT METTRE FIN AU BAIL, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN DONNANT CONGE A SA MERE, QUI AURAIT ATTEINT A CETTE DATE L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c443b9
14 mai 1980
14 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PRENEUR D'UN BAIL RURAL EVINCE EN RAISON DE SON AGE EST RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL PARITAIRE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41901
2 juillet 1974
2 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT
Source officielleciv3
6079433b9ba5988459c41b0c
24 juin 1975
24 juin 1975
L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL OU QU'IL N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, NOTAMMENT S'IL VEND LE BIEN, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SI LA DECISION
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42438
1 juin 1977
1 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL APPLICABLE A L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41953
11 février 1975
11 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec024
22 janvier 1970
22 janvier 1970
DROIT DE RECLAMER SA REINTEGRATION SI LA PROPRIETAIRE QUI REPREND NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'EXPLOITER IMPOSEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c4429d
11 décembre 1979
11 décembre 1979
VALIDER LE CONGE; QUE DAME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SA FILLE DAME Y..., A FAIT VALOIR QUE LE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43068
27 juin 1984
27 juin 1984
de réintégration, alors, selon le moyen, que d'une part, au cas où il viendrait à être établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues à l'article 845 le preneur a droit
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43115
20 novembre 1984
20 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446df
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5da
20 février 1970
20 février 1970
, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A Z..., PRENEUR, POUR LE 23 AVRIL 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d04
12 janvier 1983
12 janvier 1983
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL ET DECLARE VALABLE LE CONGE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROROGATION DU BAIL, INSTITUEE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975 (ARTICLE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ed5
7 décembre 1983
7 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT ET PARTANT RECEVABLE : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43029
13 juin 1984
13 juin 1984
Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 (devenu l'article L411-64) du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415dd
13 février 1974
13 février 1974
TRAVAUX DE LA FERME QU'IL HABITE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES; QU'AINSI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210172
2 mars 2023
2 mars 2023
pas, violant ainsi l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes
Source officiellePage 3 sur 1669