Mme Maryse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D... de se faire représenter pour le partage et lui a rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; que cet acte a été délivré à la dernière adresse connue de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 841, devenu L. 411-54, du Code rural ; Attendu que le preneur

accusé de réception, ce dernier document ayant été signé de sa main ; que Monsieur Y... a également été informé du renvoi de l'affaire une audience ultérieure, par lettre simple en application de l'article

défaut que le secrétaire-greffier avait avisé de cette date les défendeurs par lettre simple qui est exigée en pareil cas; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES

Me [P] a alors fait application des dispositions de l’article 841-1 du code civil en délivrant à M.

1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision

l'affaire avait été renvoyée "de manière contradictoire" au 17 décembre suivant faisant ainsi ressortir que les parties avaient été avisées verbalement de ce renvoi conformément aux dispositions de l'article

14 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme Z... a été avisée par lettre simple que lui a adressée le greffe, conformément à l'article 841 du code

SES DROITS SUR SA PART D'INDIVISION DANS LA SUCCESSION RECUEILLIE PAR SES PARENTS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA FACULTE D'EXERCER LE RETRAIT PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE MAIS

lesquels la vente attaquée n'a pas porté ont une valeur négligeable, la Cour d'appel aurait, en ne recherchant pas la valeur de ces autres biens, privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article

L'EXPLOITATION LOUEE A X..., A RAISON DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR QUI N'A PAS CONTESTE, DANS LE DELAI DE 4 MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, LE CONGE A FIN DE REPRISE QUI LUI

14, 15, 16 et 841 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les époux Y... n'ayant pas conclu au fond, la cour d'appel en se prononçant sur le bien fondé de la demande aurait violé

A cet égard, il convient de rappeler la possibilité pour le notaire commis, en cas de défaillance d’un indivisaire de recourir à l’article 841-1 du code civil aux fins de désignation d’un représentant

POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DU MEMOIRE PREALABLE " N'A PLUS QUE LE CARACTERE D'UN PRIVILEGE QUE LA LOI CONCEDE EN L'ABSENCE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX L'ARTICLE

[J] et [R] [H] au visa de l’article 815-6 du code civil ; Vu les conclusions de chacune des parties, visées et soutenues à l’audience du 21 novembre 2024 ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code

contre les arrêts avant-dire droit des 29 juin 1987 et 26 octobre 1989, dont il ne met pas en cause les dispositions ; Mais sur le moyen unique critiquant l'arrêt du 11 octobre 1990 : Vu l'ancien article