COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Articles 905 ancien et 83 et suivants du C.P.C) N° RG 24/01892 - Appel du jugement du Juge de la mise en état

   En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).

faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.

2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 et de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier les dispositions réglementaires précitées

MOTIFS Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Martine X... ... 27540 IVRY LA BATAILLE représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Le procureur décida de la réalisation d’une nouvelle expertise par un expert du SDML autre que C.P.G. 14.

- débouter la société C.P.P de l'ensemble de ses demandes et de sa demande en garantie.

* la somme de 3 000 € au titre de l'article 7Q0 du code de procédure civile.

Thierry X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du du Code de Procédure Civile - condamner M.

(C.P.P.)).

[X] [V] né le 14 octobre 1976 à [Localité 2] (84) [Adresse 1] [Localité 3] Mme [G] [A] Née le 26 février 1976 à [Localité 2] (84) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Achille VIANO,

       L'avocat du requérant réitéra alors la demande d'une suspension du procès en application des articles 88 et 18 C.P.P.

Il indique que': - La demande d'expertise médicale n'était pas fondée sur l'article 84 du CPCPF et le fait générateur du litige, en l'absence de faute de sa part mais sur l'article 1384 alinéa 1er du

704 à 706 du C.P.P.

Lydie la somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) au titre de l'article 700 du C.P.C.

Jugement du C.P.H. LAVAL du 13 Août 1999. ARRÊT RENDU LE 07 Mai 2001 APPELANTE : S.A.

[C] [T] [Q] [Z] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (84) et de Mme [P] [K] [F] [M] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (SEINE-et-MARNE) , qui s'étaient mariés le [Date mariage 1]