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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101310_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
-3 par l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, comme fondement de celle-ci.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " les titres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005401_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article R. 832-2 alors en vigueur du même code précise : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105662_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " les titres de
Source officielle4ème chambre
DTA_2005901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " les titres
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302892_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 823-23 de ce code : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403500_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008576_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " les titres
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404739_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 832-2 du même code : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2005916_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200909_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100133_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il y a lieu, dès lors, de substituer l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à la propriété, à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100458_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 313-11 et celles de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour ce qui concerne l'arrêté du 22 juillet 2022, les articles L. 423-7, L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01391_20240220
20 février 2024
20 février 2024
a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est en effet entrée en France métropolitaine en mars 2019
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 832-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2401017_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 832-2 de ce code : « Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit
Source officiellePage 3 sur 1951