EUX-MEMES, S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1, ALINEA 1ER DU CODE RURAL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE EN LA

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 830-1 du code rural, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier

ET A DAME LEONIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-I DU CODE RURAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE

DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE DOIVENT PORTER SUR LA MEME ECHEANCE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES

statuant ainsi, le Tribunal a omis de répondre aux conclusions de la société Interbail qui invoquait le bénéfice de l'article 830 b du Code général des impôts instituant un droit fixe de 750 francs sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION

830-I DU CODE RURAL, QUI ACCORDE AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RESILIATION DE BAIL EN CAS D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES

A M X..., POUR LE 31 DECEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DU BAIL EXPRESSEMENT INDIQUEE DANS LEDIT CONGE, QUE CE CONGE LUI-MEME ET VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION

D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE

DROITS DE LA COMPAGNIE, QU'ILS ONT, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'HERITIER ENVERS L'INDIVISION, DECLARE A BON DROIT QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES

SERAIT RENDUE PLUS DIFFICILE ET PLUS ONEREUSE MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE LA PERTE DU DROIT DE PREEMPTION NE CONSTITUAIT PAS, EN CAS DE RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

de plein droit les manquements reprochés au preneur, il peut être retenu par le juge pour refuser de prononcer la résiliation du bail ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles

ONT DEMANDE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX HENRI X..., EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LUI AVAIT CONSENTI RICOU,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR PEUT FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUAND LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT