This procedure required an acknowledgement of delivery to be returned to the dispatching court (Article 73). Pursuant to Article 83 § 1, the parties had equal procedural rights.

    Selon l’article 83 § 1, ne peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire que les décisions infligeant pour contravention une amende supérieure à 2   000 CZK, une interdiction d’exercer

L’intéressée ne s’étant pas présentée, elle émit un mandat de comparution à son encontre conformément à l’article 83 § 1 b) de la loi de 1980.

Article 83 “1. The presiding judge, or in pre-trial proceedings a judge nominated by the prosecutor, shall be authorised to order a house search.

83 § 1 du code de procédure pénale, dans l’affaire pénale menée (...) à l’encontre de T.T.H., née le 1 er janvier 1980, et autres, soupçonnés d’avoir commis l’infraction de fabrication illicite de substances

Article 83. Exchange of Information between the parties on potential evidence “1.

février 2004 ; que le juge d'instruction a répondu dans le délai d'un mois aux demandes qui lui étaient faites, qu'aucun texte n'impose à ce magistrat d'avoir vidé les saisines formées en application de l'article

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a commis aucune des infractions visées à l'article 83 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 83 § 1 “A constitutional appeal may be lodged by any individual who believes that any of his or her human or minority   rights or freedoms guaranteed by the Constitution has been violated

   At the end of the hearing, the Regional Court found the applicant guilty of having committed, on 14 August 1979, the offence (Vergehen) of causing actual bodily harm (Article 83(1) of the

au tribunal de grande instance de Briey ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 328072, la requête

Article 83 § 1 “A constitutional appeal may be lodged by any individual who believes that any of his or her human or minority   rights or freedoms guaranteed by the Constitution has been violated

constitutionnelle, portant atteinte à ses droits garantis par les articles 6, 8 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1.

    Le requérant fait valoir que selon les termes de l'article 83 § 1 de la Constitution, les parlementaires jouissent d'une immunité pour les propos tenues dans l'enceinte de l'Assemblée nationale

Article 83 § 1 “A constitutional appeal may be lodged by any individual who believes that any of his or her human or minority   rights or freedoms guaranteed by the Constitution has been violated

L.1221-1 et L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble

    The relevant part of the Penal Code ( Karistusseadustik ), which entered into force on 1 September 2002, in the wording in force since 1   February 2007, provided as follows: Article

Le 17 avril 1996, le tribunal municipal de Brno (městský soud) délivra un mandat de perquisition domiciliaire, en application de l’article 83-1 du code de procédure pénale, dans la maison et ses dépendances

    If however the Court would consider otherwise, the Government noted that Article 83 § 1 of the Law no. 5275 and Article 5 § 1 (d), 9 §   1 and 9 § 3 of the Regulation on visits to prisoners