Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d3
4 octobre 2007
4 octobre 2007
aux dispositions de de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110365
12 mai 2021
12 mai 2021
482 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c014
21 juin 2008
21 juin 2008
il résulte des dispositions des articles 822 du code civil et 45 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bb
16 février 2005
16 février 2005
815-9 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110621
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.
Source officielle1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il sera relevé que si dans les motifs de leur assignation, les consorts [S] - [U] demandent que leur licitation soit ordonnée en application de l’article 827 du code civil, la demande de licitation formée
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438d4
12 mai 1987
12 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que chacun des cohéritiers peut demander
Source officielleciv1
61372389cd5801467740b13c
20 décembre 2000
20 décembre 2000
826 et 827 du code civil une condition qu'ils ne postulent pas, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la commodité
Source officielleciv1
6137245acd58014677414cf9
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42ddb
18 mai 1983
18 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LA LICITATION DES IMMEUBLES
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d1b
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4434b
19 décembre 1979
19 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU A ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE PARTAGE EN
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402ba5
1 juillet 1997
1 juillet 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f2c
13 octobre 1998
13 octobre 1998
X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1996) d'avoir violé les articles 827 et 1686 du Code civil en ordonnant la licitation de l'immeuble dépendant de la succession de sa mère au seul motif
Source officielleciv1
6137234fcd580146774081f7
15 juillet 1999
15 juillet 1999
les articles 826 et 827 du Code civil ; alors, qu'enfin, en ne précisant pas en quoi la masse successorale était impartageable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90199
23 janvier 2013
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43188
18 juillet 1984
18 juillet 1984
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée
Source officielleciv1
6137234fcd580146774081a7
8 juin 1999
8 juin 1999
X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100751
25 juin 2008
25 juin 2008
826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1686 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la licitation des immeubles
Source officiellePage 3 sur 1377