812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des Impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des communautés européennes en matière de droits

[I] [C] en application de l'article 816 du Code civil, Très subsidiairement - de déclarer irrecevables les demandes formées par M.

dernière société avait procédé le 30 décembre 1985 à la fusion absorption de la société Reville et qu'elle avait acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

société avait procédé le 30 novembre 1988 à la fusion absorption de la société Phospho Guano et qu'elle avait acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

société avait procédé le 17 novembre 1986 à la fusion absorption de la société Phospho Guano et qu'elle avait acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

avait procédé le 31 décembre 1985 à la fusion-absorption de la Société commerciale et agricole et qu'elle avait acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-1-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, par réclamation du 20 juin 1996, elle a sollicité la restitution

a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, par réclamation du 20 juin 1996, elle a sollicité

qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des Impôts, alors en vigueur ; que, par réclamation du 20 juin 1996, elle

procédé, les 7 décembre 1982, 7 août 1986 et 2 mai 1974, à la fusion-absorption de diverses sociétés; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif de construction-vente, qu'elle avait elle-même reçues de la société anonyme Bouygues; qu'ayant soumis cet apport au régime fiscal des articles

visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article