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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101421
12 décembre 2007
12 décembre 2007
D... et Mme C... n'était pas intervenue dans les délais prévus par l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, M.
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les époux [R]-[N] sollicite, sur le fondement de l’article 815-14 du code civil, la possibilité d’acquérir les droits indivis de leurs fils.
Source officielleCour d'Appel
MARRAUD-COURTUREc/Consorts X
6253c905bd3db21cbdd8708d
13 mai 2004
13 mai 2004
815-14 du Code civil.
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a85
30 juin 1992
30 juin 1992
815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100868
8 juillet 2009
8 juillet 2009
droit de préemption prévu à l'article 815-14 du code civil ; qu'au surplus, dans son audition du 8 avril 2003 par les services de police, Mlle A... précisait qu'elle craignait et méprisait sa tante et
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466d4
26 mars 1996
26 mars 1996
Z..., le 15 mars 1989, a fait connaître à la société Dulac, bénéficiaire de ladite promesse, sa décision d'exercer son droit de préemption conformément aux dispositions de l'article 815-14 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100003
13 janvier 2016
13 janvier 2016
à son droit, toute nouvelle cession doit respecter le droit de préemption du coindivisaire et faire l'objet d'une notification conformément à l'article 815-14 du code civil ; qu'en affirmant que le droit
Source officielleciv1
61372514cd5801467741ad14
4 juillet 2007
4 juillet 2007
14 du code civil ; que l'acte contenant cession de droits indivis par M.
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b640
20 décembre 2000
20 décembre 2000
de l'article 815-14 du Code civil ; de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt
Source officielleciv3
613720d0cd580146773ee9ec
13 avril 1988
13 avril 1988
Gérard Z..., après avoir notifié aux époux X... son intention de préemption dans les termes de l'article 815-14 du Code civil, a assigné ceux-ci en régularisation par acte authentique de la préemption
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163aeb58d16be2ca5050b7d
27 mai 2010
27 mai 2010
Le 13 février 2006, Mme [H] a notifié ledit compromis à sa mère en vertu de l'article 815-14 du Code civil. Par acte sous seing privé du 1er mars 2006, Mme [E] a vendu à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110112
16 mars 2016
16 mars 2016
prévu par l'article 815-14 du code civil ou de l'action en «inopposabilité de la cession et partant en revendication en nature des droits indivis, en sa qualité d'héritier de Mme [N] [I], sa mère, décédée
Source officielleciv1
61372488cd58014677416452
21 février 2006
21 février 2006
Jean-Jacques et Patrick Y..., coïndivisaires, en application des dispositions de l'article 815-14 du Code civil, avec la précision reprise de la promesse que le prix de cession était de 2 063 330 francs
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a877cdc6046d477c1763
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101132
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Z..., la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que Mme G... a cédé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f1
24 mai 2006
24 mai 2006
Par application de l'article 815-14 du Code Civil toute cession de ses droits par un indivisaire doit être notifiée aux autres indivisaires.
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f83
2 mai 1989
2 mai 1989
815-14 du Code civil, leur intention de céder à la société Moulin Saint-Pierre, Pierre Z... et Cie l'intégralité de leurs droits successifs dans la communauté ayant existé entre les époux A... et dans
Source officielleciv1
613723bdcd5801467740d856
6 mars 2001
6 mars 2001
815-14 et 815-16 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions dans lesquelles elles faisaient valoir que la vente litigieuse ayant eu pour objet l'intégralité de la masse successorale
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320e
11 décembre 1984
11 décembre 1984
DANS UN BIEN DE LA SUCCESSION, UNE TELLE CESSION ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL, ET QUE LES AUTRES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CETTE DONATION NE LEUR AVAIT
Source officielleciv1
613723a7cd5801467740c851
26 juin 2001
26 juin 2001
Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien
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