815-10 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme H...

815-10 du code civile, qui dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

2253 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que pour dire que les fruits et revenus de l'indivision post-communautaire existant

815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets remontent à la date de l'assignation, soit un point de départ au 28 octobre « 2003 » (sic) - vu l'article

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M.

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l' article

X... la moitié des fruits produits par l'immeuble depuis le 20 mars 1977, date de la cessation d'effet de la prescription quinquennale instituée par l'article 815-10 du Code civil et a ordonné une mesure

815-12 du code civil.

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 815-10 du code civil : 'Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à verser à M. E...

815-10 du code civil.

à la suite de la disparition du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et sur le pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Vu l'article

X... n'était plus recevable à invoquer les règles de la prescription quinquennale prévues par l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après

23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

815-9 du Code civil, aux termes duquel l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire, au demeurant non démontrée, la cour

les autres désormais prescrites ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 815-10 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1351 du