Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour Mme [H] Enoncé du moyen 6.

Sur le fond, ils réaffirment que la violation de l’article 815-14 du code civil ou du principe de l’irrévocabilité spéciale des donations ne peut être soutenue tant que la question du partage unique n’

prononcer sur le fond du litige, l'arrêt retient que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, était incompétent pour connaître d'une demande présentée sur le fondement des articles

2015 jusqu'au jour du partage alors que, ce partage n'étant pas encore intervenu, aucune jouissance privative du bien indivis jusqu'à cette date ne pouvait être constatée, la cour d'appel a violé l'article

Sur la demande de vente du bien immobilier situé à [Localité 5] (14) : L’article 815-5-1 du code civil dispose que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires

B..., sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, pour obtenir le partage de la succession et la vente sur licitation de l'immeuble d'habitation en dépendant, ainsi que le partage de la communauté

Les consorts [N] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mme [Y], au motif qu'elle ne pouvait poursuivre seule l'instance en appel, l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires

La SCI conteste la recevabilité du pourvoi en tant qu'il émane des héritiers de [O] [X] au motif qu'il s'analyse en un acte d'administration au sens de l'article 815-3 du code civil dès lors que l'action

civile, Vu l'article 815-14 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes soulevées à titre incident par Mesdames [Z] et [Q] [O

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

sens de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil, le remboursement anticipé de l'emprunt finançant l'acquisition du bien indivis constitue-t-il une dépense de conservation au sens de l'article 815-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.

Envisageant la vente de l’ensemble immobilier, elle a assigné monsieur [M] selon la procédure accélérée au fond par acte du 23 décembre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code

par elle apportés dans le patrimoine de celle-ci ; que, par acte du 20 décembre 2012, la banque a assigné Mme [D] et la SCI Padot en partage et licitation du bien litigieux sur le fondement de l'article

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

leur délivrance, d'un vice de fond, puisque chacun avait été délivré par des co-indivisaires représentant seulement sept douzièmes des droits indivis au lieu de l'unanimité requise en application de l'article