Par ailleurs, l'article 814, alinéa 2, du code civil permet, à tout moment, au juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 de l'autoriser, à réaliser des actes

Au soutien de sa demande, sur le fondement conjoint des dispositions des articles 813-1, 813-4, 784, du code civil et au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, Monsieur [EO] affirme que la

Le jugement entrepris sera donc infirmé. 3- Sur l'autorisation de ratifier l'acte authentique de vente En application du second alinéa de l'article 814 du code civil, dès lors qu'au moins l'un des

SCI La Crémaillère, -dit que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions prévues par l'article 813-3 du code civil, et ce à l'initiative du mandataire désigné, -débouté Mme [

aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de GRASSE dans le mois suivant

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile, - dit qu'à la fin de sa mission, l'administrateur judiciaire devra remettre au président du tribunal judiciaire de Versailles et à chaque partie

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné

Aux termes des dispositions de l’article 813–9 du Code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

[S] [N], - Dit que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire

[Z] [L], - Dit que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire

Dans ses dernières conclusions transmises le 27 janvier 2022, l'appelant vise 'les dispositions d'ordre public de l'article 813-3 du code civil'.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés