Jean-Pierre, notaire à Aix-en-Provence (13100) Haut du Cours Mirabeau pouvant agir ensemble ou séparément "- sans autre précision nominative-, à défaut, contrairement à l'article 81 1° alinéa susmentionné

81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT 1.

80 à 84 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 81 dudit code : "Sont affranchis de l'impôt : °1 Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 : / 1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant

81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A

PRODUCTION DE CES PIECES, QUE CELLES-CI JUSTIFIAIENT L'EMPLOI DES ALLOCATIONS DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

Y..., comme le service l'a reconnu, à raison de son activité de conducteur de travaux ; En ce qui concerne les années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts

La Cour constitutionnelle rappelle que la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale peut être entamée sans demande des parties (article 81 § 1 du code de procédure civile combiné avec l’article

DANS LES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 81-1° BIS SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PREVUES A L'ARTICLE 231. - LES DIFFERENDS CONCERNANT L'APPLICATION DE CETTE

2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 81-1 du traité sur la communauté européenne ; "alors que les motifs de l'ordonnance visent préci- sément des contrats déterminés

81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT 1.

poursuivre sur le fondement de l'article 81 § 1 du traité, devenu 101 du TFUE toute entente, y compris celle ne restreignant pas sensiblement le commerce entre Etats membres au sens du traité, sans avoir

1134 du code civil et le principe supérieur de la liberté contractuelle issu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des articles 81

81-1 et 186 du code de procédure civile.

, 2 , 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81-1 du traité de Rome ; que selon les informations communiquées par M.

L. 420-1 du code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée

février 1998 20271,60 f outre majorations de retard jugement du 18 novembre 1998 138742,80 f outre majorations de retard --------------------------------------------------- total 200662,45 f Attendu que l'article

L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, et affecté sa décision d'un excès de pouvoirs négatifs ; 5°/ qu'il résulte des articles 81 § 1 du Traité de Rome et L. 420-1 du code de commerce, que