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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bfae
9 mars 1988
9 mars 1988
que dès lors en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que les dispositions de l'article
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6079a86f9ba5988459c4d475
15 juin 2000
15 juin 2000
n'a émis aucune contestation au cours de sa garde à vue, lorsque les objets saisis lui ont été présentés, qui puisse justifier que les irrégularités portent atteinte à ses intérêts comme en dispose l'article
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édure suiviec/Joëlle Z
6079a81c9ba5988459c4bd40
23 janvier 1990
23 janvier 1990
802 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 166, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de
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6079a8779ba5988459c4d606
4 novembre 1997
4 novembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, des articles 3, 4 et 15 de la Convention européenne d'entraide
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6079a8229ba5988459c4bdb5
28 janvier 1987
28 janvier 1987
et fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement et par voie de conséquence,
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01229
21 septembre 2021
21 septembre 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux principes constitutionnels des
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6137267ccd58014677425f56
11 octobre 2000
11 octobre 2000
découverte de faux papiers et matériel relatif à ces faux, saisis sur place ; plaçons sous scellés..." fait suite de ce procès-verbal de perquisition et de saisie ; qu'il résulte des dispositions de l'article
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6079a8509ba5988459c4c8f1
30 septembre 1991
30 septembre 1991
professionnel de la part de Marc X... et n'a conclu à une annulation du procès-verbal litigieux ; que, compte tenu de l'absence d'atteinte aux intérêts des parties qu'il concerne, et en application de l'article
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6079a85a9ba5988459c4cdd0
17 octobre 1995
17 octobre 1995
; que la violation de ces règles est établie, mais que toutefois s'agissant d'irrégularités substantielles, il appartient à Guy Y... et Solange X... de démontrer, conformément aux dispositions de l'article
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61372649cd58014677424658
11 février 2003
11 février 2003
59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802 du Code de procédure pénale que la nullité ait "eu pour
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6079a7eb9ba5988459c4b63b
5 octobre 1982
5 octobre 1982
, D'UNE PART, QUE SI L'INTERPRETATION RETENUE DE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977 ETAIT ERRONEE, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIRAIT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, CAR LA NULLITE
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6079a7e09ba5988459c4b34e
27 février 1978
27 février 1978
EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS QU'EN AVAIENT OU QUE N'EN AVAIENT PAS TIREES LES EXPERTS, QU'IL SUFFISAIT
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é la procédure, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de volc/Grégory Y
613725e0cd58014677421382
30 janvier 2001
30 janvier 2001
mais se référait encore aux éléments réguliers de l'enquête préliminaire, la Cour n'a pu légalement annuler l'ensemble de la procédure, y compris la saisine de la juridiction correctionnelle" ; Vu l'article
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6079a7f69ba5988459c4b6a2
26 juin 1979
26 juin 1979
RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES, LORSQUE L'IRREGULARITE EST TELLEMENT GRAVE QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE MET EN CAUSE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; "ET ALORS AU SURPLUS QUE, L'ARTICLE
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6079a8309ba5988459c4c085
22 août 1989
22 août 1989
second lieu, qu'en retenant par des motifs adoptés, que l'irrégularité entachant les opérations de saisie ne portait pas atteinte aux intérêts de X..., la cour d'appel a fait une fausse application de l'article
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61372267cd580146773fcaea
28 mars 1995
28 mars 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802-1er du Code civil ; Attendu qu'Yves X... s'est porté caution envers la Société
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ECLI:FR:CCASS:1984:884
27 septembre 1984
27 septembre 1984
AVAIT ETE OPEREE SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57,95 ET 802 DU CODE
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6079a7fc9ba5988459c4b823
17 juin 1976
17 juin 1976
QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE SERMENT PREALABLE DE LA PART D'UN EXPERT CONSTITUE UN VICE FONDAMENTAL DE L'EXPERTISE DONT LA NULLITE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET N'ENTRE DONC PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE
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6079a8839ba5988459c4db9a
3 avril 1990
3 avril 1990
" que l'ordonnance de la dispense de consignation dont la motivation n'était pas nécessaire a légitimé l'absence de celle-ci " ; " qu'en outre, la nullité ne peut être prononcée aux termes de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00777
8 juin 2021
8 juin 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles aux principes constitutionnels des droits
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