On 14 April 1997 an investigator from the Investigative Division charged the applicant with, inter alia, engaging in unlawful currency transactions (Article 80 § 2 of the Ukrainian Criminal

de transmission et de renvoi des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance 58-1067.

On 14 April 1997 an investigator from the Investigative Division charged the applicant with such criminal offences as engaging in unlawful currency transactions (Article 80-2 of the Criminal Code of Ukraine

    Au vu des positions exposées ci-avant, la Cour constitutionnelle conclut que les dispositions de l’article 80 § 2 4) (point 1 § 2 de l’amendement n o   LXXXIII) et de l’article  

août 2005 qui a créé l'article L. 342-4 du code du travail et le décret du 21 novembre 2006 créant l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, aucun texte clair et précis ne définissait la notion

L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes

de la cour martiale (article 54 §   2 b) du règlement).

Vu l'article 80, alinéa 2, du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié, relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole ; Attendu

80-2 of the Criminal Code of Ukraine of 1960 [*] (hereinafter CCU)), abuse of power (Article 165-1 of the CCU), forgery committed by a public official (Article 172 of the CCU).

Enfin, l'analyse exposée aux deux précédents paragraphes n'est pas contradictoire avec les dispositions des articles 80-1, alinéa 2, 80-1-1 et 174-1 du code de procédure pénale, dont il se déduit que les

The decision to recognise a victim’s close relative as his legal heir upon the request of the relative is taken by the investigating authority, the Prosecutor or by the court (Article 80 § 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel

80 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi 99-515 du 23 juin 1999, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

In any event, those provisions were repealed by the later provision of Article 31 § 2 of Law no.

It raises issues under Article 14 of the Convention, Article 3 of Protocol No. 1 and Article 1 of Protocol No. 12. The applicant also relied on Articles 13 and 17 of the Convention. THE FACTS 2 .

) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Oise la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

On 14 April 1997 an investigator from the Investigative Division charged the applicant with, inter alia, engaging in unlawful currency transactions (Article 80-2 of the Criminal Code of Ukraine, 1960 -

A ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE A EGALEMENT ASSISTE AUX DEBATS ; QUE LE MOYEN, N'AYANT PAS ETE PRESENTE A LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS PRESCRITES TANT PAR L'ARTICLE

to occupy official positions for three years and stripped him of the rank of Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary, second class, following his conviction for unlawful currency transactions (Article