de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne

de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne

de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne

Necander et d'Alain Meyer : Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Janiéna Toresdotter Necander, pris de la violation de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " Sous réserve de l'exonération prévue au

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Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 80 quinquies du code

[D] à raison de la modification de l'article 80-1 du code de procédure pénale par la loi du 20 novembre 2023, qui a supprimé de ce texte les termes « à peine de nullité », a méconnu ce texte et les articles

Maître MANDIN, appelé en la cause es qualités, a soutenu que l'article 80 devait s'appliquer dans sa rédaction applicable au jour du jugement et qu'en conséquence cet article interdisait d'ouvrir une procédure

4 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa version d'origine, applicable aux faits de l'espèce, n'autorise le tribunal à prononcer la résolution

de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. (...)" ; 2.

A ; Considérant que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : 1.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967, que le trésor public retrouve l'exercice de son droit de poursuite individuelle pour