d' "environ 1 792 000 francs (passif environ 1 900 000 francs, actif environ 108 000 francs)" ; qu'en retenant néanmoins que l'insuffisance d'actif n'était pas certaine, sans relever d'éléments de nature

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

450 du code de procédure civile

(soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de 48 798 francs) : que les ressources actuelles de Yolande Y... sont les suivantes,

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 , 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1343-2 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

SOTRACO, a retenu comme certaine la créance due par la SMC après vérification à hauteur de 793 553,27 francs, décision confirmée par la cour d'appel de Rennes ; "alors que Y... soutenait dans ses conclusions

l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

conçernaient "manifestement" le seul fonctionnement des filiales et non les frais professionnels, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; que quatrièmement, l'employeur

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale

788 du Code civil et 1335 du Code de procédure civile ; qu'en vertu des articles 789 et 790 du Code civil, l'inventaire, qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de la société Nergeco France, l'arrêt énonce que celle-ci ne peut demander

[U] [O] et Mme [T] [O] née [D] à payer à la SCI ISLDA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - CONDAMNE