LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

U... et Mme S... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

T... et Mme H... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

A... et Mme Q... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

Q... et Mme J... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

B... et Mme M... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

778 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil dans

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

l'acte de notoriété, que son père le laissait avec Laurent et Paul pour seuls héritiers (ibid.) ; qu'en déduisant de ces seuls faits la qualification de recel successoral, le juge d'appel a violé l'article

[L] [A] a fait valoir en particulier, que la créance de Mme [G] [O] était éteinte puisqu'elle n'avait pas été déclarée dans les conditions de l'article 792 du Code civil après qu'il ait accepté la succession

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 792 et 918 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728

Charles Elzéar X... a toujours été transparent sur cette vente envers ses frères et soeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 ancien du code civil ; ALORS

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

ne tenant aucun compte de cette remise et en retenant néanmoins le recel successoral à hauteur de 98. 000 francs, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

recel successoral par omission d'héritier dans la succession de sa soeur Marie Alice et d'avoir en conséquence dit qu'elle ne pourra prétendre à aucune part dans ces deux successions ; Attendu que, l'article

Z... s'est rendu coupable de recel sur le chèque BNP de 45 735 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 792 du code civil, le moyen ne tend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'article 792 du