789, 2° n'est pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil Vu les conclusions notifiées devant la cour

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 07 septembre 2023, la société Adevna demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 789, 2° du code de procédure civile

l'impossibilité absolue d'agir contre cette dernière et, partant, si le cours de la prescription trentenaire n'avait pas été suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge de la mise en état, et la cour d'appel qui en emprunte les pouvoirs, ne peuvent statuer que sur les contestations limitativement énumérées à l'article

du Code civil Vu les articles 789 et 1380 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir : - DECLARER recevables Messieurs [F], [T] et [J] [I] de leurs demandes

700 du code de procédure civile ; La société GROUPAMA n’ayant pas conclu sur l’incident ; Vu les articles 789, 771 ancien du code de procédure civile ; Vu l’article 55 du décret du 11 décembre 2019

Paul Y... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir, comme étant demeurés inactifs durant le laps de temps prévu par l'article 789 du Code civil ; que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 789 du code civil dans sa rédaction antérieure

Vu l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 631, 789, 6°, 907 et 914 du code de procédure civile, ces troisième et quatrième textes dans leur rédaction issue du décret n°

du 45 bis, boulevard Charcot à Neuilly-sur-Seine : DECLARER irrecevable, sur le fondement des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 42 de la loi du 10 juillet 1965 la demande de Madame

de l’article 789 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [Adresse 6] à payer à la société TRIBU ENERGIE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RESERVER

L'article 789 du code de procédure civile énonce : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

1792-2, 1792-3, 1792-6 du code civil, et 1646-1, 1648 alinéa 2 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de : - DIRE ET

Il sollicite le rejet, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, de la demande reconventionnelle en incident du syndicat des copropriétaires qui sollicite le retrait du climatiseur

. : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que celui qui réclame une succession

[N] La compétence du juge de la mise en état sur cette fin de non- recevoir sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile n'est pas contestée.

Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l'article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.