394 et suivants et l’article 785 du Code de procédure civile, (...) - HOMOLOGUER ET CONFERER force exécutoire à la transaction intervenue entre les sociétés MIGAFINANCE, SCI DU CM 101 et TRIMAX DEVELOPPEMENT

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

MOTIVATION Au sens de l’article 785 du Code de procédure civil, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

785 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 juillet 2012, en chambre du conseil , le rapport entendu conformément à l'article

homologation du protocole d’accord signé le 14 octobre 2024 de L’ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT LUC, du FONDS DE DOTATION SAINT-LUC SAINT-JOSEPH, du FONDS DE DOTATION SANARA en date du 31 décembre 2024, Vu l’article

327 SCP BENAZERAF-MERLET COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 23 novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

du code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, chargé d'instruire

384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

785 du Code de Procédure Civile.

353 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare M.

785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile et 131-1 et suivants du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré