Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Mme [V] a demandé au tribunal, au visa des articles 782, 783 et 784 du ode de procédure civile, de : « Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture.

, 78 euros au titre des cotisations salariales dues au titre de la période comprise entre le 1er mars 2008 et le 30 novembre 2008; - 2 787 183 euros au titre des cotisations salariales patronales dues

Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

GALLIMO immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 784 364 150 [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me

l'affaire, rapport ayant été fait en application de l'article 785 du CPC Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur MAZIERES: Président Monsieur

Par conclusions signifiées le 25 septembre 2024, les appelants demandent à la cour au visa des articles 138, 139, 788 et 789, 384 suivants du code de procédure civile de constater leur désistement et de

qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Exacompta Clairefontaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société DPG Avocats, société constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » En application de l'article 455 alinéa

700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

L'article 789 prévoit que la déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable

785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président

785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et