ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

78-2, 78-3, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale" ; L'Article 8-1 du décret précité dispose : "I.- Les officiers de police judiciaire

4 du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Les dispositions de l’article L. 813-1 du CESEDA sont également applicables lorsqu’un étranger , retenu en application de l’article 78-3 du CPP (retenue pour vérification d’identité) n’est pas en mesure

78-3 du Code de procédure pénale.

maintien en rétention ; Aux motifs que les empreintes de monsieur [V] ont été soumises au fichier FAED ; que le fichier peut être utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues conformément à l'article

à vue le 28 décembre 2020 à 0h45 à la suite d'un contrôle transfrontalier au cours duquel il a présenté une carte d'identité roumaine falsifiée, Qu'elles n'ont été réalisées ni dans le cadre de l'article

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales est utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions

Aux termes de l'article 78-3 du même décret : " [Le préfet de police des Bouches-du-Rhône] exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, L.