lieux de travail ; que l'application des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'exclut pas que puissent être mises en oeuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, celles

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces décisions furent prises en application de l’article 78 § 1 du code pénal de 1930 («   le CP   »).

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 78-2-1 et 802 du code de procédure pénale. 9.

En outre, elle estima que le terme «   persécutés   », associé au nom de l'APEH, était contraire à l'article 78 § 1 du code civil protégeant le droit à une bonne réputation.

des articles 53, 66, 78-2-1, 171, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

78-2-1 du code de procédure pénale ; qu'à la suite des constatations effectuées sur place, après le concert, par les policiers, une enquête de flagrance a été aussitôt ouverte pour travail dissimulé,

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

[C] et [D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

78-2-1 du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en garde à vue puis en rétention administrative ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "l'article 78-2-1 du code de procédure

    Les requérants affirmaient que les articles 7, 8, 10, 12, 35 §§ 1 et 3, 75   § 1, 77 § 1, 78 § 1 et 107 § 3 du code de procédure administrative avaient été enfreints au cours de la procédure

(D7) ********************** Le tribunal correctionnel par son jugement du 9 mars 2007 dont appel, a accueilli l'exception d'inapplicabilité à la Nouvelle-Calédonie de l'article 78-2-1 du code de procédure