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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202446_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes des dispositions du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202447_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes des dispositions du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303356_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301625_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218590_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300060_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
C, par une décision du 27 janvier 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304673_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-6 du même code, applicable à la présente instance : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303482_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-6 du même code, applicable à la présente instance : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403534_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article R. 777-3-2 du même code dispose : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310296_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402649_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311694_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319063_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312081_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative: " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305240_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304045_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307494_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311723_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2 et L. 777-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303569_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306764_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice
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