l'administration s'étant bornée à tirer les conséquences de cette condamnation ; qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 14 janvier 1988 ordonnant en application des dispositions de l'article

Enfin aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, n’a pas pour autant conféré à Mme D... un droit à être réintégrée dans le corps des professeurs des écoles.

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Enfin, aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret ; qu'aux termes de l'article 775 du code général

termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, en son troisième et dernier alinéa issu de l'article 202 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier

Le moyen est pris de la violation de l'article 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale. 9.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire au vu des articles 775-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée

; qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les

ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 775 du code général des impôts, dans sa versions issue de la loi du 31 décembre 2002, « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant

En troisième lieu, Mme A soutient que les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'effacement des mentions du bulletin n

N'ONT PAS FAIT L'OBJET, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES, D'UNE CONDAMNATION FIGURANT AU BULLETIN N° 2 PREVU A L'ARTICLE 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'EXCEPTION DES CONDAMNATIONS POUR HOMICIDE

QU'UN ARRET DU 25 MARS 1981 A ORDONNE QUE LES CONDAMNATIONS PAR LUI ENCOURUES EN 1972 NE SERONT PLUS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu l'article L. 5, alinéa 2, du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour débouter M.

qu'il a engagé une démarche auprès de la juridiction ayant prononcé sa condamnation pour en faire exclure la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément aux dispositions de l'article