Par la suite il avait vainement demandé au parquet la décision qu'il avait prise ce qui selon lui constitue un disfonctionnement contraire à l'article 77-2 du Code de procédure pénale, les pièces de la

mars 2008     Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

  la Convention   »). 2.

Armando Grasso était décédé le 2 juin 2000. En conséquence, le Gouvernement a demandé la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 4.

Cabral Barreto, juge élu au titre du Portugal (articles 27 § 2 de la Convention et 26   § 1 a) du règlement), et M. M. Pellonpää, président de la section (article   26 § 1 a) du règlement).

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

2 de la Convention.

    Déclare le restant de la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

44 § 2 de la Convention.

Crisafulli. 2.     La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11).

Esposito. 2.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

(«   la Convention   »). 2.

    Décide de réviser l’arrêt du 29 juillet 2003 quant à l’application de l’article 41 de la Convention   ;   2.

25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

  44 §   2 de la Convention.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention puis attribuée à la première section (article 52   §