Article L521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient
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