1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du

Charles A... est décédé le [...], laissant pour lui succéder sa femme Mme Josette G..., usufruitière du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du code civil et pour héritiers

Toutefois elle bénéficie, en tout état de cause, d'un droit d'usufruit d'un quart sur la succession de son mari en application de l'article 767 du code civil.

les dispositions de l'article 767 du code civil, citées par l'administration fiscale, celles-ci ayant été modifiées le 1er juillet 2002.

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pas de la réserve légale instituée par l'article 757-2 du code civil.

1382 du code civil, - les condamner à lui payer la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel

767 du code civil (en réalité article 767 ancien du code civil) de la moitié des biens et droits immobiliers composant la succession.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

767 du Code civile dans sa rédaction du 3 janvier 1972, seul le collatéral privilégié, Roger X...

767 du code civil, du quart des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.

X... est usufruitère légale du quart des biens dépendant de la succession de son époux prédécédé (ancien article 767 du code civil) ; que c'est ainsi à bon droit que le notaire dans le projet d'acte de

qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [P] a recueilli un droit d'usufruit sur le quart de la succession de son épouse, en application de l'article 767 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

699 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sa succession, usufruitière légale du quart des biens de la succession en vertu de l'article 767 du code civil, sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice de la donation entre époux E... énoncée et