, selon le moyen, que l'entreprise de spectacle au sens de l'article D. 762-3 du code du travail se définit comme celle qui fournit la salle en ordre de marche, qui prend en charge les droits d'auteur,

764 francs en 1997) ; que dans ces conditions, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant M.

d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes du RPNT n° 3, le taux horaire de base des primes de vol est déterminé pour chaque type d'avion en fonction de sa masse et de sa vitesse, et la prime

au titre de la clause de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

bénéfice de ces dispositions, pour les techniciens chargés de la mise en son et lumière des spectacles, à l'applicabilité à leur situation des dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail, la

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

L'acte de cession stipulait en son article 6-3 une clause de non concurrence ' pendant une durée de cinq ans dans un périmètre de 50 kms à vol d'oiseau de l'établissement, hormis l'activité de commissionnaire

L. 761-2 du code du travail ; 3 / que la qualité de journaliste professionnel s'apprécie au regard de l'activité réelle de l'intéressé ; qu'en se fondant sur l'attestation de M.

L.311-3 du Code de la sécurité sociale et L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que la société Les Journaux de Saône-et-Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

l'article L. 122-4 du Code du travail, de 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, même si l'accord de mensualisation permet de choisir pour base de calcul soit la moyenne des 3 derniers mois

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui condamne Mme X... à payer diverses sommes à la CAVP, qui n'était pas partie à la procédure ; 2 ) que viole les articles L.766 et

773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 / que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant

254 765 francs, qui fait l'objet d'un litige, pour décider que le passif exigible s'élève à 5 473 090,64 francs face à 3 650 000 francs d'actif disponible, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles

1 000 euros à Mme [J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.