Constitution espagnole, le requérant demande à ce tribunal d’annuler les décisions attaquées et de déclarer applicable à l’affaire l’article 76 § 1 du code pénal   et, en conséquence, de décider

, or in the decisions of its board, would result in disciplinary action (Article 64 § 1).

Article 25 “1.

Si en application des limites prévues à l’article 76 § 1 la peine à purger est inférieure à la moitié de l’addition totale de toutes les peines imposées, le juge ou tribunal de condamnation peut décider

En outre, le tribunal prononça la dissolution de l’association en vertu de l’article   76 § 1 de la loi n o 2908. 9.

En vertu de l’article 76 § 1, le soldat a droit à une solde tout au long de son service militaire.

  » Article 76 – Respect de la scolarité obligatoire «   1.

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LOUIS, 2° LA SA DES ETABLISSEMENTS X..., REPRESENTEE PAR SON PDG X... LOUIS, 3° Y...

La décision, fondée sur l’article 76   §§   1   b) et 3 de la loi n o   3386/2005 et motivée par un risque de fuite, précisait que le requérant pouvait présenter des objections contre

La décision, fondée sur l’article 76 §§ 1 b) et 3 et le risque de fuite, précisait que le requérant pouvait déposer des objections contre son expulsion auprès du président du tribunal administratif d’Alexandroupoli

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

La décision indiquait que celui-ci ne disposait pas des pièces officielles nécessaires et qu’il représentait un danger pour l’ordre public (article 76 §§ 1 b) et c) et 3 de la loi n o 3386/2005).

Staff (...), tant les district judges que les circuit judges doivent prêter le serment d’allégeance et le serment judiciaire (voir l’article 76 § 1 de la loi de 1990 sur les tribunaux et les services juridiques

    On 19 May 2016, the police arrested the applicant without seeking the prior approval of a prosecutor, because the matter was urgent within the meaning of Article 76 § 1 of the CCP (see paragraph

Informés de leur droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 §   1 du règlement), les gouvernements roumain, arménien et albanais n’ont pas répondu. 3.

L’article 76 § 1 dispose qu’une construction achevée sujette à un permis de construire ne peut être usée ou exploitée qu’en vertu d’une décision d’homologation.

Les lois organiques sont adoptées, selon l’article 76 § 1 de la Constitution, à la majorité des membres de chaque chambre du Parlement, à la différence des lois ordinaires qui, selon l’article 76 § 2,

Article 2 “1.

    Le 12 mai 2009, le chef de la police des étrangers de l’Attique ordonna l’expulsion du requérant pour entrée irrégulière sur le territoire (article 76 § 1 b) de la loi n o 3386/2005), mais