Nicolas Y..., reçu le 13 février 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'interprétation des articles 76, 171 et 802 du code de

et de prévoyance, ensemble l'article 76 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les dispositions

personnelles et de son sac à dos, non plus que de la circonstance que l'intéressé avait donné son code d'accès pour un autre téléphone ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article

76, 173 et 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 76, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 6.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale par l'article 76 de la loi n° 2005-1979 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution

INTERJETE AU NOM DU PREVENU PAR L'AVOCAT DE CE DERNIER ; " AU MOTIF QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES

Considérant, en premier lieu, que si l'article 76 de la loi du 16 décembre 2010 dispose que les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret, l'auteur de

'Par ordonnance de référé du 23 septembre 2021, le tribunal du travail a statué ainsi qu'il suit : DlT qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l'application des dispositions de l'article 76

de son article 76 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les conclusions de M.

en réalité effectivement co-gérante ; qu'il convient de conclure de ces éléments que Mlle Y... s'est bien comportée en représentant qualifié de l'entreprise apte à consentir aux actes énoncés par l'article

Cet accord-cadre a été conclu sur le fondement de l'article 76 du code des marchés publics, alors en vigueur, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement trois fois.

X...a été interpellé à son domicile, le 10 janvier 2012 ; qu'il a refusé de donner son assentiment à une perquisition de son domicile ; que, conformément à la demande présentée, en application de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat

attait, le 25 août 1983, la CISI devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et le paiement de sommes à titre de salaires, indemnités et primes sur le fondement de l'article

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article