était expiré les 26 février, 23 et 24 mars 1999, lorsque les sociétés banque Thémis, Paribas Suisse et Paribas France ont respectivement produit leurs titres de créances, la cour d'appel a violé les articles

X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu la production de la société Transalp à l'article IV du règlement provisoire contredit, soit en dernier rang des collocations par hypothèques, et dans

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR SASSI : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1976, FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A L'AVOUE DE DAME C..., SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Les droits de mutation à titre gratuit établis sur le fondement des dispositions de l’article 755 du code général des impôts et dont Mme B... demande la décharge constituent des droits d’enregistrement

N'ETANT RAPATRIES QU'ULTERIEUREMENT, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A CONSIDERE QUE LA DETTE EXISTANT AU JOUR DU DECES DEVAIT ETRE IMPUTEE PAR PRIORITE SUR LA VALEUR DESDITS BIENS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes demande la cassation de l'arrêt (Pau, 20 avril 1989) qui l'a déboutée de sa demande tendant à "être exclue de la forclusion de l'article

D'une part, aux termes de l'article 755 du code général des impôts : " Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas

JUGE DES TUTELLES, IL AURAIT AJOUTE A LA LOI QUI ATTRIBUE QUALITE POUR AGIR A DES PERSONNES DONT L'INTERET NE NAITRA QU'AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL EST EGALEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE

A titre principal, ils revendiquent une imprescriptibilité de l’imposition induite par les dispositions de l’article 755 du CGI contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que les contribuables

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non

Par le second moyen, Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles

sans qu’il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu’il n’ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d’enrôlement sur le fondement de l’article

L. 71 du livre des procédures fiscales et a taxé Mme [X] aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de de 60 % au titre de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général

754 du Code de procédure civile était largement expiré, alors que la forclusion édictée par l'article 755 du Code de procédure civile n'est encourue que si aucune production n'a eu lieu dans le délai

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que suivant acte reçu les 28 novembre et 12 décembre 1980 par