TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2025R00036 Société [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 309 825 750

Condamné la Société [1] à la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Ordonné à la Société [1] de remettre à M.

à tout le moins 1 435 000 euros après déduction des sommes prêtées, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation ;

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

pour violation de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article

752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.

en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17

Juger que la société LIXXBAIL ne peut se prévaloir dudit cautionnement eu égard à son caractère disproportionné au sens de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation.

pour défaut de mention de la portabilité des couvertures santé et prévoyance, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non

France à une indemnité complémentaire de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 20/02054 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XKAO Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

En tout état de cause, vu les articles 122 et suivants du CPC Déclarer la demande de Madame [E] irrecevable.

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

- Condamner la SCI CASA DEL SOL à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.