Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.

n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que la société Computerland DMI sollicite la somme de 10 000 francs sur le fondement de

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

421 1 0 107,74 1 0 0 75 0 0 0 [13] 604,38 7 0 0 1 0 313,26 1 0 291,12 75 0 0 0 [Adresse 14] 61118,43 7 0

[I] [O] mais que celui-ci ne détient directement qu'entre 4 et 8% de participations dans cette société alors que l'article 885-0-bis §2 du code général des impôts exige pour bénéficier de l'exonération

X... bénéficiera : - d'une prime d'activité d'un taux de 0, 75 % qui sera calculée sur les montants de ventes TVA non comprises effectuées aux clients du marché Remplacement Automobile dans son secteur

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE SEVEL S.P.A. a présenté le 24 mai 1991, en application des dispositions des articles 242-0-M à 242

Z... le certificat d'inscription pour bénéficier du régime économique de la presse à la revue "0/3 Baby Collezioni" qu'il édite et condamne l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article

Paul X... des indemnités journalières correspondant à 75 % de son salaire réel outre une majoration mensuelle par enfant à charge de 0, 1 SMIG de référence défini par la délibération no 96-109 APF du 12

119 bis du code général des impôts, qui renvoie, s'agissant du taux applicable, à l'article 187 dudit code ; - la retenue à la source de 75 % prévue à l'article 187.2 du code général des impôts ne trouve

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 433-5, 433-6, 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à Y...

15 de la directive n'ont pas été transposées en droit interne, à quoi la France a remédié en adoptant le décret susvisé du 8 octobre 2018, dont l'article 1er a modifié les dispositions du I de l'article

3-4-0-1 et 3-4-0-3 du règlement général ; qu'il a été constaté qu'aucune convention écrite n'avait été conclue avec certains donneurs d'ordres, alors que l'article 1-4-0-2 du règlement général prévoit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT A TITRE DEROGATOIRE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE

Ils soutiennent que, pour l'évaluation de leur revenu imposable en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l'estimation de la valeur vénale des produits stupéfiants en

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.