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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6803319f168408c19df97df1

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

En outre en application de l'article article 748-3 alinéa 1 à 3 du même code, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- article 748-2 du même code : Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201245

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201246

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201247

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201248

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201249

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201250

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201251

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201252

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201253

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201254

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201255

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201256

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201257

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201258

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201259

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300082

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[U], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201370

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200498

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours

Source officielle

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