la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

398, 398-1, 710 et 733-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les

X... était la déchéance du droit de préemption de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 733 du Code de procédure civile (ancien) et L. 412-11 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu à

Selon la SARL BOISSIERES PART, seule, une procédure de folle enchère, ouverte par l'article 733 de l'ancien code de procédure civile, à tout intéressé, laquelle n'a pas été engagée en l'espèce, aurait

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721, 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

remplacement du juge de l'application des peines, une précédente demande de permission de sortir présentée par Jean-Gabriel X..., dès lors qu'il s'agit d'une instance différente ; Qu'en effet, selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 733 du code de procédure civile

réduction de peine portant sur la première peine subie et a renvoyé à une date ultérieure la fixation du montant de cette réduction ; Qu'estimant que cette décision méconnaissait les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731, 732, dernier alinéa, et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

Raymond, s'est déclaré non régulièrement saisi et a rejeté ladite requête ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du code de procédure pénale ; Vu les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

Il soutient à l'appui de ses demandes : - avant toute défense au fond que les conditions de l'article 733-11 du CESEDA sur la visite domiciliaires n'ont pas été respectées en ce que le procès-verbal

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 733 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que le juge peut, à la demande des

d'exécuter les clauses de l'adjudication et en particulier de payer le prix, l'immeuble est remis en vente sur folle enchère ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 592, 712-6, 712-7, 712-13, alinéa 2, et 730 du code de procédure pénale. 7.

et sans exception toutes les clauses et conditions venant d'être énumérées, il y serait contraint par toutes voies de droit et notamment par voie de folle enchère dans les formes prescrites par les articles

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593, 722, 733-1 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'égalité des armes et absence de motifs ; "

prix de l'adjudication n'entraine pas ipso facto la déchéance du droit de substitution de Madame A... car le défaut de paiement du prix est sanctionné par la procédure de folle enchère instituée par l'article