des griefs d'ordre général, sans contenir elle-même de critiques dirigées contre la décision de première instance, la cour d'appel a pu retenir que l'acte d'appel ne répondait pas aux exigences de l'article

ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT D'ABORD A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, RECEVABLE L'APPEL FORME EN LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

10 janvier 1994 et fixant la date de l'adjudication ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la CRCAM) ayant conclu à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article

FONDS DE TERRE PAR LES PRATIQUES CULTURALES DE L'EXPLOITANT CONSTITUE UN DROIT MOBILIER, D'OU IL SUIT QUE L'ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION PORTANT CETTE STIPULATION EST SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

  » L’article 732 de l’ancien code de procédure civile se lisait ainsi   : «   L’appel sera signifié au domicile de l’avoué [avocat] et, s’il n’y a pas d’avoué [avocat], au domicile réel

sont pas prescrites par l'article 732 du code de procédure civile ancien à peine d'irrecevabilité mais à peine de nullité ; Que les irrégularités tenant à la violation de ces règles constituent des

Elle fait valoir que l'article 732 du code de procédure civile impose que l'appel en matière de saisie immobilière soit régularisé par un acte signifié au domicile de l'intimé, énonçant les griefs, à peine

LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, 26 JUIN 1980), QUE M Y..., FERMIER A CEDE A M Z..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être

R. 256 du Code de la route, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731, 732, dernier alinéa, et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article

Sur l'interprétation de la notion de conjoint survivant, elle se réfère à l'article 732 du code civil (conjoint successible) et considère qu'elle s'entend du conjoint non divorcé.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que la nullité pour vice de forme

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

l'huissier de justice et subsidiairement au sursis à la vente ; que le Tribunal a rejeté l'incident et que la cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable, au motif qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article

731 et 732 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 900 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la contestation au fond dont était saisi