Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Condamner les défendeurs au paiement de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, 378 et 700 du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances.

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

[E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [G] aux entiers depens de l'instance.

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile et aurait dû être soulevé avant toute défense au fond.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

SUR CE, LA COUR, Sur la demande principale d'annulation de l'ordonnance entreprise Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend

73 et 74 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 377 et 378 du Code de procédure civile ; Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

73 du code de procédure civile.

L'article 73 du code de procédure civile dispose : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction saisie Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer

MOTIVATION Sur l’extinction de l’instance tirée de l’absence de constitution d’un avocat par le créancier dans le délai imparti de 15 jours L’article 73 du code de procédure civile prévoit que constitue

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

455 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de