Que l’article 729-3 du CPP donne compétence au juge de l’application des peines concernant le cas de détenus ayant moins de 4 ans à purger, et exerçant l’autorité parentale sur un mineur de moins de 10

730-2-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme

X...fournisse, avec plus de sincérité, d'avantage d'efforts en matière d'indemnisation des victimes au sens de l'article 729 du code de procédure pénale ; que tout en ayant pris conscience de la gravité

S... au motif qu'il ne remplirait pas les conditions posées par la loi, la cour d'appel a violé les articles 723-7 du code de procédure pénale et 132-26-1 du code pénal ; 2°/ qu'il résulte de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 729 du code de

D'autre part, aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : " () le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle

D'autre part, aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure () d'expulsion, (), sa libération conditionnelle

Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis M.

En outre, l’article 729-2 du code de procédure pénale qui dispose que « lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction

ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée, selon les dispositions de l'article

civile, ce texte ne comportant pas une telle interdiction ; d'une cinquième part, que l'arrêt ne peut refuser une correction au motif que la page des conclusions concernées n'est pas à nouveau déposée, l'article

d'appel de Paris du 2 juillet 2009, le relevant de la période de sûreté qui lui était imposée, il a déposé en août 2009 une demande de libération conditionnelle avec expulsion telle que prévue par l'article

Ont été entendus : Monsieur CAGNARD en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de

Réponse de la Cour Vu l'article 730-2 du code de procédure pénale : 9.

l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 342-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est éligible à une procédure de libération conditionnelle prévue à l'article 729-2 du code de procédure

C, qui soutient en outre que la mesure attaquée est prématurée, la mesure d'éloignement n'étant pas exécutable en application de l'article 729-2 du code de procédure pénale. En présence de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale : "Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier