français, ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale ; qu'il ressort des pièces de la procédure que par un arrêt

; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et

libération des détenus en le plafonnant à 1 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, en particulier les articles 728-1 et D. 320 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 728-2 et suivants du code de procédure

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " () L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages

Sébastien X... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728-4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées en France sont directement

Z... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728-4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées en France sont directement exécutoires

Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : " Un décret détermine l'organisation

B... demandent au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 728-15 à 728-22 du code de procédure

la vente et le droit acquis de la banque, dès le 18 août 1988, peu important que l'adjudication des deux lots ne soit intervenue que le 20 décembre 1988, l'arrêt a violé par refus d'application les articles

français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 dudit code ; qu'en jugeant, après avoir pourtant constaté que l'exposant était de nationalité

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 728-48 et 728-52 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'ils ne prévoient,

A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à

En dernier lieu, la décision du 19 mai 2021, qui vise notamment les articles 728-1 et D. 332 du code de procédure pénale, mentionne le montant de la retenue au profit du Trésor public et indique qu'elle

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 728-48, alinéa 2, et 728-52, alinéa 2, du code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils

[T] [P] a, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation.